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Enquête Droits de Mutations à Titre Gratuit - 1994

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Mendeley Data2024-01-31 更新2024-06-28 收录
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资源简介:

Cet échantillon est constitué à partir des successions ayant payé des droits de mutations à titre gratuit (DMTG). Les données venant de MOOREA sont exhaustives mais incomplètes. Des informations supplémentaires, sont collectées directement dans les dossiers « papier » des successions disponibles dans les FI.

本样本源自已缴纳无偿转让税(Droit de mutations à titre gratuit,缩写DMTG)的遗产继承案例。来自MOOREA的数据集虽覆盖全面但存在信息缺失。额外信息均直接从FI馆藏的可查询遗产继承纸质档案中采集。

创建时间:
2024-01-31
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