Subventions Région Normandie 2023

Suite à la parution du décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition de ces données, la Région Normandie publie les données relatives aux subventions faisant l’objet d’une convention signée. L'arrêté décrit également l'ensemble des champs. Le jeu respecte le schéma du Socle Commun des Données Locales. Les champs suivants ont été ajoutés par la Région Normandie : nombreVersements : Nombre de versements de la subvention localisationCodeINSEE : Code INSEE de la commune de localisation du projet localisationprojetCommune : Nom de la commune de localisation du projet TypeTiers : Nature juridique du bénéficiaire dateDecision : Date de la décision Ce jeu de données comprend l'ensemble des conventions de subventions d'un montant supérieur ou égal à 23 000€, accordées en 2023. Extraction réalisée le 11 décembre 2023. Mise à jour prévue en janvier 2024

随着2017年5月5日颁布的关于提供补贴合同基本数据电子版之法令（法令编号2017-779）以及2017年11月17日关于这些数据提供条件的公告的实施，诺曼底大区公开发布了与已签署协议的补贴相关数据。该公告亦详细描述了所有字段。数据集遵循地方数据基础模型架构。诺曼底大区还添加了以下字段：
数量支付：补贴支付次数
位置INSEE代码：项目所在地市镇的INSEE代码
位置项目市镇：项目所在地市镇名称
第三方类型：受益人法律性质
决策日期：决策日期。此数据集包含了2023年授予的补贴合同，其金额不低于23,000欧元。数据提取时间为2023年12月11日。预计将于2024年1月进行更新。