Fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales

Les fichiers des personnes morales recensent au niveau départemental les personnes morales qui apparaissent dans la documentation cadastrale, en situation du 1er janvier de l'année de référence (n ou n-1 selon la date de téléchargement), comme détentrices de droits réels sur des immeubles, à l'exception des sociétés unipersonnelles et des entrepreneurs individuels. Les fichiers des propriétés bâties (locaux) restituent les références cadastrales et l'adresse des locaux, complétés du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires. Les fichiers des propriétés non bâties (parcelles) restituent les références cadastrales, l'adresse, la contenance et la nature de culture des parcelles, complétées du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.

该数据集的部门级文件记录了在土地登记资料中出现之法人实体，该记录反映的是参照年份（n或n-1，依据下载日期而定）1月1日的状态，其中涉及对不动产拥有实际权利的法人，但不包括一人公司及个体经营者。建筑物业权文件（包括本地）提供了登记参考信息及建筑物的地址，并补充了权利代码、法人名称及所有权人的法律形式。非建筑物业权文件（地块）则提供了登记参考信息、地址、地块面积及其文化性质，并补充了权利代码、法人名称及所有权人的法律形式。