Rapport sur les expériences en matière de séparation structurelle
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-03-28 收录
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Le Comité de la concurrence de l'OCDE a tenu plusieurs discussions sur la séparation structurelle qui ont abouti à un rapport approuvé en 2011. Ces discussions ont également conduit à une révision en décembre 2011 de la Recommandation du Conseil de 2001 concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés.
