Sites classés et inscrits
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资源简介:
Ce jeu de données est désormais accessible depuis la donnée du Plan Local d'Urbanisme, elle renseigne les sites classés ou inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930. http://opendata.montpelliernumerique.fr/Plan-Local-d-urbanisme-de La loi du 2 mai 1930 organise la protection des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Elle comprend 2 niveaux de servitudes : Les sites classés dont la valeur patrimoniale justifie une politique rigoureuse de préservation. Toute modification de leur aspect nécessite une autorisation préalable du Ministre de l’Écologie, ou du Préfet de Département après avis de la DREAL, de l’Architecte des Bâtiments de France et, le plus souvent de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites. Les sites inscrits dont le maintien de la qualité appelle une certaine surveillance. Les travaux y sont soumis à l’examen de l’Architecte des Bâtiments de France qui dispose d’un avis simple sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme. De la compétence du Ministère de l’Écologie, les dossiers de proposition de classement ou d’inscription sont élaborés par la DREAL sous l’égide du Préfet de Département. Limitée à l’origine à des sites ponctuels tels que cascades et rochers, arbres monumentaux, chapelles, sources et cavernes, l’application de la loi du 2 mai 1930 s’est étendue à de vastes espaces formant un ensemble cohérent sur le plan paysager tels que villages, forêts, vallées, gorges et massifs montagneux.
本数据集现已可通过本地城市规划数据进行访问,其中详细记录了根据1930年5月2日法律被分类或登记的地点。详情请见:http://opendata.montpelliernumerique.fr/Plan-Local-d-urbanisme-de。1930年5月2日法律旨在组织对自然遗迹及具有艺术、历史、科学、传说或风景价值的地点的保护。该法律设定了两级限制:被分类的地点,因其文化遗产价值需要严格保护政策;任何对其外观的修改均需事先获得生态部或省长的批准,并需经过DREAL、法国建筑局的评估以及通常还需省自然、景观与地点委员会的意见。登记的地点,其质量的维持需要一定程度的监管;在此类地点进行的工程需提交给法国建筑局的审查,除非是拆除许可,此时审查意见需一致。最初仅限于如瀑布、岩石、纪念树、小教堂、泉水和洞穴等具体地点,1930年5月2日法律的适用范围已扩展至构成景观上连贯整体的广阔空间,如村庄、森林、山谷、峡谷和山地群。
提供机构:
www.data.gouv.fr



