DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20080026 de la Saône Basse Vallée

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Suite à l'Arrêté prefectoral n°36 du 5 juin 2007 portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur le territoire des communes

本数据集收录了在预防性规划风险评估（PPRN）制定过程中各个阶段的边界范围。这些边界范围的特征在于它们是官方行为的后果，并自特定日期起产生法律效力。具体包括：- 预防性规划风险评估（PPRN）或技术性风险评估的命令性边界；- 风险暴露边界，该边界与经批准的预防性规划风险评估（PPRN）所规定的边界相对应，该边界作为公共利益的强制义务（对于PPRN为PM1，对于PPRT为PM3）；- 研究边界，该边界对应于研究灾害风险的边界范围。随2007年6月5日发布的第36号行政长官命令批准的洪水预防性规划风险评估计划而制定。