Vers une coopération fiscale globale : Progrès dans l’identification et l’élimination des pratiques fiscales dommageables
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Ce rapport aux Ministres expose les résultats obtenus à ce jour à la suite des travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Il comprend en particulier : a)une identification des régimes fiscaux préférentiels potentiellement dommageables dans les pays Membres selon les critères figurant dans le rapport de 1998 ; b)une identification...
