DDT 70- Zone réglementaire PPRI n°20080025 CC Val de Semouse

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concernée est le PPRI de la communauté de communes du Val de Semouse.

针对自然风险评估，环境法典将区域划分为两类（L562-1）：一是面临风险的区域，二是虽未直接面临风险但可采取措施以预防风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每个区域均需遵守具有约束力的规定。这些规定通常将区域划分为以下三种类型：1.「禁止建设区」，亦称「红色区域」，在风险等级较高时，普遍执行禁止建设的规则；2.「需遵守规定区」，亦称「蓝色区域」，在风险等级适中时，项目需遵守针对特定问题的适应性规定；3.对于非直接面临风险的区域，但建设、设施、开发或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险的情况，应遵守禁止或规定（参照环境法典L562-1条）。此类规定仅适用于自然风险评估。受规制的区域为塞穆兹河谷社区的自然风险评估区（PPRI）。