PPR OUSSE (64DDTM20130010) - Zone réglementée du plan de prévention du risque inondation (PPRN-PPRI) de la commune de OUSSE, 64439, département des Pyrénées-Atlantiques

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Origine Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure. Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine. Organisations partenaires DDTM Pyrénées-Atlantiques Liens annexes Vue XML des métadonnées Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

针对自然洪水风险区划，环境法典确立了两大类区域划分（L562-1）：一是高风险区域，二是虽非高风险但可采取措施以减轻风险加剧的区域。根据风险等级，每一区域均受到具有约束力的规章的规范。通常，规章将区域划分为三类：一是建筑禁建区，亦称“红色区域”，当风险等级较高且普遍规则为建筑禁令时；二是需遵循规定的区域，亦称“蓝色区域”，当风险等级中等且项目需遵守针对特定风险的适应规定时；三是虽非高风险区域，但建筑、构筑物、整治措施或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险的区域，此类区域需遵守禁令或规定（参见环境法典L562-1条款）。最后一种分类仅适用于自然洪水风险区划。区域划定的边界在洪水风险区划的图形文件中表示。通常，规定边界基于自然现象，而非地籍划分或行政边界。洪水风险区划图（PPRT）根据场地危险现象的计算范围确定不同区域的划定边界。某些洪水风险区划图可能包含与线性或点状图形（洞穴、径流轴线等）相关的规定。在这些情况下，应分别使用线性图形和点状图形。对阿基坦地区各部门的自然洪水风险区划数字数据进行COVADIS标准的统一。合作伙伴组织：DDTM Pyrénées-Atlantiques。附加链接：查看geo.data.gouv.fr上的此信息。