PActe Civil de Solidarité - 1999_2013
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资源简介：
Le pacte civil de solidarité a été instauré en novembre 1999. Initialement, les déclarations et dissolutions de PACS n'étaient enregistrées que par les greffes des tribunaux d'instances et les TPI pour les collectivités d'Outre-mer ; par la loi du 28 mars 2011, les notaires ont été habilités à enregistrer les PACS.
提供机构：
Centre d'Accès Sécurisé aux Données (CASD)
创建时间：
2020-02-26
