PPRN - Zone reglementées des PPR miniers sel en Meurthe-et-Moselle

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Ne correspond au standard COVADIS des PPR Origine Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure. Organisations partenaires DDT Meurthe-et-Moselle Liens annexes Vue XML des métadonnées Carte dynamique Consulta'Risques Les services de l'Etat en Meurthe-et-Moselle ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

对于自然型防洪保护区（PPR），环境法典将区域划分为两类（L562-1）：一类为风险暴露区；另一类虽非直接暴露于风险之中，但可采取措施以减轻风险加剧的潜在区域。根据风险等级，每个区域均设有可强制执行的规范。规范通常区分三种类型的区域：一是「禁止建设区」，亦称「红色区域」，当风险等级较高时，普遍实施建设禁令；二是「适用规范区」，亦称「蓝色区域」，风险等级中等时，项目需遵守适应特定风险的规范；三是虽非直接暴露于风险但建设、设施、改造或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险的区域，此类区域需遵守禁令或规范（参见环境法典L562-1条款）。最后一种分类仅适用于自然型防洪保护区。防洪保护区边界通常表示在防洪保护区的图形文件中。规范边界通常基于自然现象，而非地籍划分或行政区划。防洪保护区根据场地危险现象的计算范围确定不同规范区域的边界。某些防洪保护区可能包含与线性或点状图例（如洞穴、径流轴线等）相关的规范。在这些情况下，应分别使用线性图元和点状图元。合作伙伴组织：默尔特-摩泽尔省DDT。附加链接：元数据XML视图、动态地图、Consulta'Risques。默尔特-摩泽尔省国家机关服务➞在geo.data.gouv.fr上查阅此信息卡。