Conseil supérieur de la sécurité sociale

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) est une juridiction d’appel en matière de sécurité sociale. Il statue en appel sur les décisions du Conseil arbitral des assurances sociales. Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation. Sa compétence s’étend sur tout le territoire du Luxembourg. Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).