PAC 2011 - Aides perçues par les personnes morales au titre de la Politique Agricole Commune

Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC a été partiellement invalidée : elle ne concerne désormais plus que les personnes morales. Les données disponibles au travers d’Etalab, sont donc pour chaque forme sociétaire concernée, les montants perçus au titre du Feader d’une part (hors et inclus prêts bonifiés) et du Feaga (paiements directs et autres) d’autre part.Source: Agence de services et de paiement (ASP)

《欧洲共同体条例》（CE）第259/2008号规定，成员国必须公布每个受益人根据共同农业政策（PAC）所获得的援助金额。继2010年11月9日欧洲联盟法院判决后，公布共同农业政策支付受益人的法律依据部分失效：现仅涉及法人实体。因此，通过Etalab可获得的数据涉及每个相关社团形式，包括从欧洲农业发展基金（Feader）获得的金额（不包括和包括优惠贷款），以及从欧洲农业担保基金（Feaga）（直接支付及其他）获得的金额。来源：服务与支付代理机构（ASP）