Liste des subventions aux associations 2018

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

为强化公共机构及超过3500人口和50名员工的地方政府所提供的财政援助的透明度，上述机构自2017年8月1日起有义务将其年度补贴总额超过23,000欧元的补贴协议的关键数据，以电子形式、采用易于重用和由自动化处理系统操作的开放标准，予以公开。这些关键数据的性质和传播方式已通过法规予以明确规定。