Mouvements sur créances de Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) - 2023
收藏DataCite Commons2023-09-26 更新2025-04-09 收录
下载链接：
http://datapresentation.casd.eu/10.34724/CASD.127.5062.V1
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Le fichier Mouvements sur créances (MVC) enregistre l’ensemble des opérations liées à des créances fiscales portant sur l’impôt sur les sociétés, et en particulier les initialisations, les restitutions, et les imputations. Il est actuellement mobilisé dans le cadre du suivi du crédit compétitivité emploi (CICE) et, prochainement, du crédit impôt recherche (CIR). L’évaluation du CICE se fait selon une approche micro-économique, par entreprise. Le fichier des créances fiscales initialisées et consommées de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est mis à jour deux fois par an.
提供机构：
Centre d'Accès Sécurisé aux Données (CASD)
创建时间：
2023-09-26
