Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Périmètre linéaire informatif d'une carte communale

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.城市规划文件的图纸文档中所包含的面状、线状及点状地理信息，其添加缘由可分为两类：一是出于合规管理要求，二是仅作为参考信息： - 依据《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）第R123-13条与第R123-14条规定，需附加至城市规划文件的信息； - 仅作为参考信息标注于图纸之上的信息。