Compilation des obligations supplémentaires en matière de Déclaration d'informations GloBE
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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https://www.oecd.org/fr/topics/sub-issues/global-minimum-tax/globe-information-reporting-requirements.html
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Cette page contient une compilation des obligations supplémentaires en matière de déclaration d'informations introduites par les juridictions membres du Cadre inclusif qui ont mis en œuvre la Règle d'inclusion du revenu, la RPII et/ou un Impôt complémentaire minimum prélevé localement.
