Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : SRC Normandie - La hiérarchisation des enjeux environnementaux - couche de synthèse

Ce jeu de données géographiques représente une partition de la Normandie selon une hiérarchisation en 4 niveaux des enjeux environnementaux pouvant impactés l'implantation de carrières. Il a été réalisé selon l'état de la connaissance de juin 2021. Depuis de nouveaux éléments (ex : nouvel espace protégé,...) ont pu apparaitre sans toutefois remettre en cause la démarche dans son ensemble. Les enjeux à considérer ainsi que le classement hiérarchique ont été définis en groupe de travail SRC et validés par le comité de pilotage du schéma. Les différents espaces sont définis de la façon suivante : - Niveau 1 - gris : Espaces bénéficiant d'une protection juridique forte interdisant toute exploitation - Niveau 2 - rouge : Espaces présentant des enjeux environnementaux très forts et/ou un statut de protection renvoyant à des prescriptions particulières (arrêtés préfectoraux, charte de parc, sites acquis par le conservatoire des espaces naturels...). Au cas par cas, l'instruction de la demande d'autorisation environnementale est possible sous réserve de respecter les prescriptions associées aux enjeux de l’espace et de démontrer après déclinaison d’une séquence « éviter-réduire-compenser » proportionnée aux enjeux environnementaux identifiés lors des études environnementales (études d’impacts, notice d’incidences,...) - Niveau 3 - orange : Espaces présentant un intérêt et une fragilité environnementale majeurs, concernés par des mesures de protection, des inventaires scientifiques, ou d'autres démarches visant à signaler leur valeur patrimoniale. L'exploitation est possible sous réserve de la démonstration après déclinaison de la séquence « éviter-réduire-compenser » proportionnée aux enjeux environnementaux identifiés lors des études environnementales (études d’impacts, notice d’incidences,...) - Niveau 4 - jaune : Espaces présentant une sensibilité environnementale. L'exploitation est possible sous réserve de la démonstration après déclinaison de la séquence « éviter-réduire-compenser » proportionnée aux enjeux environnementaux identifiés lors des études environnementales (études d’impacts, notice d’incidences,...)本地理数据集以影响采石场布局的环境制约要素为分级依据，将诺曼底地区划分为4个等级的分区。 本数据集基于2021年6月的现有研究认知编制完成。后续虽出现了新的相关要素（如新增保护区域等），但未对本数据集的整体研究框架构成实质性挑战。 本次采用的环境制约要素及分级规则由SRC工作组拟定，并经该规划指导委员会审议通过。 各类空间的划定标准如下： - 1级（灰色）：受严格法律保护、禁止任何开采活动的区域。 - 2级（红色）：存在极高环境制约风险，或受特殊保护规定约束的区域（如省级行政长官政令、园区管理章程、自然空间保护机构收购的场地等）。针对此类区域，可在满足两项条件的前提下开展环境许可申请的审批工作：一是严格遵循该区域环境制约要素对应的管控要求；二是需结合环境影响研究、环境影响公告文件等环境评估工作中识别出的环境制约要素，论证并落实与环境制约风险等级相匹配的“规避-减缓-补偿”分级应对流程。 - 3级（橙色）：具有重要环境价值与生态脆弱性，需纳入保护措施、科学调查或其他彰显其遗产价值的工作范畴的区域。此类区域可开展开采活动，但需结合环境影响研究、环境影响公告文件等环境评估工作中识别出的环境制约要素，论证并落实与环境制约风险等级相匹配的“规避-减缓-补偿”分级应对流程。 - 4级（黄色）：存在一定环境敏感性的区域。此类区域可开展开采活动，但需结合环境影响研究、环境影响公告文件等环境评估工作中识别出的环境制约要素，论证并落实与环境制约风险等级相匹配的“规避-减缓-补偿”分级应对流程。