Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zone réglementée du du PPRN de Meschers sur Gironde soumis aux aleas submersion, éosion et feu de foret

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.对于自然风险预防规划（PPR），《环境法典》第L562-1条款将区域划分为两类：一类为直接面临风险的区域，另一类为虽未直接暴露于风险，但可通过采取管控措施避免风险加剧的区域。 根据风险等级的差异，每一类区域均需适用具有强制执行力的规制要求。相关规制通常将区域细分为三类： 1. 当风险等级较高且通用规则为禁止建设时，此类区域被称为「禁止建设区」，亦即「红色区域」； 2. 当风险等级为中等且建设项目需根据风险类型适配专属规制要求时，此类区域被称为「规制约束区」，亦即「蓝色区域」； 3. 虽未直接暴露于风险，但各类建设工程、构筑物、空间整治项目或农、林、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵循禁止性规定或特定规制要求（详见《环境法典》第L562-1条款）。该类区域仅适用于自然风险预防规划。