Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n° 20080028 Saône Moyenne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险防治规划（PPR naturels），《法国环境法典》第L562-1条将区划划分为两类：直接受风险影响的区域，以及虽未直接暴露于风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级的不同，每类区划均适用具有强制执行力的规制规则。 规制规则通常将区划划分为三类： 1. 第一类为“禁止建设区”，又称“红色区域”，适用于高风险等级场景，通用规则为禁止开展任何建设活动； 2. 第二类为“受规制约束区”，又称“蓝色区域”，适用于中风险等级场景，相关建设项目需遵循适配风险类型及影响对象的规制要求； 3. 第三类为虽未直接暴露于风险，但建设活动、构筑物、改造工程或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁止性规定或规制要求（详见《法国环境法典》第L562-1条）。 该类区划仅适用于自然风险防治规划。