Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones réglementées du plan local d'urbanisme de USTOU

Le zonage réglementé du plan local d'urbanisme (PLU) est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones réglementées dans le PLU (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités : - des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme, PLU）中的法定地块分区，已按照法国国家地理信息委员会（Commission Nationale de l'Information Géographique, CNIG）的国家规范完成数字化。 《法国城市规划法典》（R.123-5至R.123-8条）明确了PLU中的四类法定分区：城市建设区（U）、待城市化区（AU）、农业区（A）以及自然与林区（N）。上述分区均通过一份或多份图文文档划定边界，且每个分区均配套相应的管控规则。管控规则可根据建设用途的不同设定差异化要求，建设用途涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产以及仓储功能。该四类分区为限制性分类（R.123-9条）。 城市建设区（U）指已完成城市化的区域，该区域内现有或在建的公共设施具备足够承载力，可为拟建建筑提供配套服务。 待城市化区（AU）指市域内具有自然属性、计划推进城市化的区域，其分类依据为周边现有公共设施是否足以支撑拟建建筑的配套需求。该类分区可细分为两类：可建设待城市化区（AU constructibles）与不可建设待城市化区（AU inconstructibles）。 农业区（A）指市域内无论是否配套公共设施，因农用土地具备农艺、生物或经济开发潜力而需要予以保护的区域。 自然与林区（N）指市域内无论是否配套公共设施，需予以保护的区域，保护依据包括：场地品质、自然环境与景观风貌及其美学、历史或生态价值；存在林业经营活动；或其本身属于自然空间。在自然与林区范围内，可进一步划定以下子区域： - 可开展建筑开发权转移的边界范围（容积率（Coefficient d'Occupation des Sols, COS）转移）， - 建设规模与容量受限、需满足特定布局与建设密度要求方可开展建设的区域。