PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation - BAINVILLE-SUR-MADON (54043)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，缩写PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，是国家风险预防领域的核心工具。其目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。 PPR由省省长批准，通常由省领土事务局（Direction Départementale des Territoires，缩写DDT）编制完成。该计划通过禁建要求，以及针对既有建筑与拟建建筑的专项规制条款（包括施工规范、降低建筑脆弱性的工程改造措施、农业使用或作业限制等），对土地占用与使用行为进行规制。 PPR可处于三种状态：编制待批复阶段、提前实施阶段，以及正式获批阶段。 PPR档案包含概况说明文档、规制区划图以及规制细则。可附加用于辅助理解该规制流程的可视化资料，如风险灾害分布图、受影响核心对象清单等。 每份PPR以多边形地理要素进行标识：当PPR处于编制待批复状态时，该多边形对应纳入其规制范围的全部相关市镇；当PPR正式获批后，该多边形则对应全部规制区域的边界包络范围。 本地理数据表可用于绘制本省内现有PPRN的空间分布图谱。