Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Programme local de l'habitat dans l'Hérault

" Instauré par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique élaboré par une collectivité territoriale pour définir une politique en matière de logement et d'hébergement pour 6 ans. Dans l'Hérault, 8 PLH sont actuellement applicables et 2 autres sont en cours d’élaboration. L’Etat peut déléguer aux intercommunalités munis d’un PLH et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’ANAH ) : on parle de délégation de compétence. Le département de l’Hérault compte 5 délégataires des aides à la pierre, couvrant l’ensemble du territoire. Lien internet vers site de la pref:http://www.herault.gouv.fr/Publications/Etudes-Cartes-Donnees/Atlas-cartographique/Habitat/Politiques-locales-de-l-habitat/PLH-et-aides-a-la-pierre D'après le standard COVADIS : Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé. Données PLH (2019), sachant que pour les deux EPCI porteuses du PLH : CA Hérault Med et CA de Béziers Med ont changé de périmètre, la période de PLH est terminée mais le SHAJ travaille sur le nouveau PLH qui est en cours de finalisation qui sera soumis courant 2021 à avis de l'État, et l'actuel est toujours exécutoire...1983年1月7日第83-8号法令设立的地方住房计划（Programme Local de l'Habitat，PLH）是由地方行政单位制定的战略文件，用于制定为期6年的住房与住宿政策。在埃罗省（Hérault），目前有8项PLH正在施行，另有2项处于制定过程中。 国家可向已制定PLH的跨市镇共同体以及各省委托住房补贴（包括社会租赁住房存量及隶属于国家住房援助办公室（ANAH）的私人住房存量）的管理权限，此即所谓的权限委托。埃罗省共有5家住房补贴权限受托方，覆盖全省域。 省长公署官方网站链接：http://www.herault.gouv.fr/Publications/Etudes-Cartes-Donnees/Atlas-cartographique/Habitat/Politiques-locales-de-l-habitat/PLH-et-aides-a-la-pierre 根据COVADIS标准： PLH明确跨市镇管辖区域内的住房政策，旨在满足各类住房（含社会住房与非社会住房、租赁住房与非租赁住房）需求，通过在跨市镇区域内实现住房供给的均衡分布与多元化结构来促进社会融合，并指明达成目标的具体路径。该计划的专属程序要求其仅能由具备PLH管理权限的跨市镇公共合作机构（Établissement Public de Coopération Intercommunale，EPCI）联合国家牵头制定。地方住房计划的周期通常为6年。2009年3月29日颁布的莫勒法（Loi Molle）修订了PLH的适用范围，使其更具实操性，并要求EPCI向各公社详细列明相关目标。 本计划涉及国家、各公社、跨市镇共同体，以及必要情况下的住房补贴权限受托省议会。相关行动由以下主体实施：社会住房机构、私营专业运营商、自住业主或出租业主。 本数据集仅包含处于制定过程中或正在施行的PLH，已完结的旧PLH将以失效状态归档。 本次数据集为2019年PLH数据集，需注意：作为PLH牵头主体的两项EPCI——埃罗地中海城市圈共同体（CA Hérault Med）与贝济耶地中海城市圈共同体（CA de Béziers Med）已调整管辖范围，其原PLH周期已结束，但SHAJ目前正在制定新的PLH，该计划已于2021年期间提交国家征求意见，且现行PLH仍具备执行力。