DDT 70- Zone réglementaire du PPRI n°20120002 Saône Amont

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

对于自然防护区规划（PPR），环境法典将区域划分为两类：一是暴露于风险的区域；二是虽非直接暴露于风险但可采取预防措施以减轻风险区域的划分。根据风险等级，各区域均需遵守相应的可执行规范。通常，规范将区域划分为三种类型：一是‘禁止建设区’，亦称‘红色区域’，在风险等级较高时，普遍实行禁止建设的规定；二是‘受规定约束区’，亦称‘蓝色区域’，在风险等级中等时，项目需遵守针对不同风险类型的适应性规范；三是非直接暴露于风险但建设、工程、开发或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险的区域，此类区域需遵守禁止或规定（参见《环境法典》第L562-1条）。最后一种类型仅适用于自然防护区规划。