Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Quartiers Politique de la Ville du Pas-de-Calais - Périmètres 2024

Titre : Quartiers Politique de la Ville du Pas-de-Calais - Périmètres 2024 Description : La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015. La première génération de quartiers prioritaires en vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2023 a été définie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. Pour s'adapter à l'évolution des territoires, une actualisation de la géographie prioritaire a été menée dans l'esprit de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014. Une nouvelle génération de quartiers prioritaires entre en vigueur au 01 janvier 2024 pour la France métropolitaine par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. Pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, les quartiers de 2015 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 et seront actualisés pour le 01 janvier 2025. Pour les quartiers de France métropolitaine le travail a été conduit en 2023 par les préfectures de département, avec une concertation locale, en s'appuyant sur l'ANCT et la mise à disposition de données par l'INSEE. La nouvelle numérotation de QP 2024 suit le format « QNXXXYYZ » où XX =code département, YY = numéro d’ordre et Z est une lettre. N = nouveau QP, entrant dans la géographie prioritaire en 2024 M = QP pré existant en 2015 avec contour modifié dans la géographie prioritaire en 2024 (possible fusion ou scission de QP 2015) I = QP pré existant en 2015 avec contour très similaire à celui de 2015 Millésime : 22/02/2024 Mise à jour : 04/07/2024 Source : ANCT Diffusion : Donnée ouverte标题：加来海峡省城市政策街区——2024年范围 描述： 2014年2月21日颁布的《城市与城市凝聚力规划法》第五条明确了城市政策优先地理范围的改革细则。自2015年1月1日起，此类优先范围将取代敏感城区（Zones urbaines sensibles，ZUS）与社会凝聚力城市合同街区（Contrats urbains de cohésion sociale，CUCS）。 2015年1月1日至2023年12月31日施行的首批优先街区，由2014年12月30日第2014-1750号法令针对法国本土划定，2014年12月30日第2014-1751号法令针对海外省、圣马丁岛及法属波利尼西亚划定。 为适配地域发展变化，依据2014年《城市与城市凝聚力规划法》的精神，相关部门对优先地理范围开展了更新工作。法国本土的新版优先街区由2023年12月28日第2023-1314号法令规定，自2024年1月1日起正式施行。针对海外省、圣马丁岛及法属波利尼西亚，2015版优先街区将继续生效至2024年12月31日，且将于2025年1月1日完成更新。 法国本土的街区更新工作于2023年由各省省长公署牵头，通过地方协商推进，并依托国家凝聚力与国土整治署（Agence nationale de la cohésion des territoires，ANCT）的支持，以及法国国家统计与经济研究所（Institut national de la statistique et des études économiques，INSEE）提供的数据完成。 2024版优先街区（Quartiers Prioritaires，QP）采用「QNXXXYYZ」编号格式，其中： XX为省份代码，YY为顺序编号，Z为字母后缀； N代表2024年新纳入优先地理范围的新增优先街区； M代表2015年已存在的优先街区，其2024年版范围发生调整（可能为2015版优先街区的合并或拆分）； I代表2015年已存在的优先街区，其2024年版范围与2015版基本一致。 数据版本：2024年2月22日 最后更新：2024年7月4日 数据来源：国家凝聚力与国土整治署（ANCT） 发布类型：开放数据