Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques naturels de Bougival - Département des Yvelines

Cette couche contient les données relatives au zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques naturels de Bougival (Yvelines), approuvé par arrêté préfectoral le 14 novembre 2012 et modifié le 6 février 2017. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.本图层收录布吉瓦尔（伊夫林省）自然风险预防计划（Plan de Prévention des Risques naturels，简称PPR）的法规区划数据，该计划于2012年11月14日经省长行政令批准，并于2017年2月6日完成修订。针对自然风险预防计划，《法国环境法典》L562-1条将区划划分为两类：直接受风险影响的区域，以及虽未直接暴露于风险但可通过采取管控措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每类区域均需遵循具有强制执行力的管控规则。管控规则通常将区划分为三类：1. 「禁止建设区」（俗称「红色区域」）：当风险等级为高时，通用规则为禁止任何建设行为；2. 「合规管控区」（俗称「蓝色区域」）：当风险等级为中时，所有建设项目需适配针对风险类型制定的管控要求；3. 间接风险管控区：虽未直接暴露于风险，但区内的建设工程、构筑物、土地整治项目，以及农业、林业、手工业、商业或工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险，需遵守相关禁止或管控要求（详见《法国环境法典》L562-1条）。该类区划仅适用于自然风险预防计划。