Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de LES CABANNES

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT). Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防计划数据标准涵盖了风险预防计划（PPR，Plan de Prévention des Risques）内地理数据的数字化存储所需的全部技术与组织规范。 重大风险涵盖法国国土范围内可预判的8类主要自然风险：洪水、地震、火山喷发、地表移动、海岸带风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴，以及4类技术风险：核风险、工业风险、危险货物运输风险以及堤坝溃决风险。 风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立。该工具隶属于1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的规制框架。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由省长作出决策。 无论针对自然风险、技术风险还是复合型风险，各类风险预防计划均存在共通之处，其信息可分为三类： • 合规制图：即对受风险影响的地域开展地理划定。该划定明确了需适用特定监管规则的区域，此类规则具备法定地役权效力，并会根据区域所承受的灾害等级设定差异化要求。相关区域将在覆盖全部研究范围的区划图中予以标注。 • 灾害源文档：即阐释风险成因的灾害文档，可嵌入说明报告或作为附件附于风险预防计划之后。此类文档用于绘制风险预防计划中考量的各类灾害的不同强度等级分布图。 • 保护对象：即在编制风险预防计划过程中确定的保护目标，也可通过地图形式作为附件附于获批文件之后。 鉴于不同类型风险预防计划之间的共通性，以及提升风险预防计划数据标准化水平的需求，COVADIS选定了一套通用数据标准，该标准具备足够的通用性，可适配各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（PPRN，Plan de Prévention des Risques Naturels）与技术风险预防计划（PPRT，Plan de Prévention des Risques Technologiques）。 本数据标准并非对风险预防计划全套文档的完整建模。 本标准的覆盖范围仅限于风险预防计划中包含的地理数据，无论此类数据是否属于合规范畴。此外，PPR数据标准也并非旨在对灾害认知开展标准化规范。 本次工作的核心目标是为风险预防计划地理数据的统一存储提供标准化描述，因为此类数据涉及农业、生态与可持续发展等多个政府部门的多项业务领域。