Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Secteurs de la carte communale (doc. du 19.03.2002) de la ville de Jussy-le-Chaudrier

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.《城市规划法典》为市镇区划地图设定了两类法定分区：可建设分区与不可建设分区。 不过存在若干例外情形： - 规划图解文件可划定专供工业或手工业活动的专属分区，尤其针对那些与居住区域毗邻存在兼容性冲突的产业活动； - 必要时，此类文件还可划定禁止对灾害损毁建筑物进行原样重建的分区； - 分区分类所产生的不可建设约束原则，不适用于公共配套设施、农林经营及自然资源开发利用所需的相关设施。 市镇区划地图划定的分区未必覆盖市镇全域。未被任何分区覆盖的市镇区域，将通过地理要素进行标注，以实现市镇全域的全覆盖。