Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Espaces remarquables au sens de la Loi Littoral en Loire-Atlantique, uniquement sur le littoral de la mer et autour du lac de Grandlieu

Périmètres des sites appartenant aux communes riveraines de la mer et du lac de Grandlieu, identifiés par la Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) de l'Estuaire de la Loire du 17 juillet 2006, devant faire l'objet d'une protection dans les documents d'urbanisme car ils constituent des "sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral" ou "des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques" au sens de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme. Cette couche est complétée par la couche "Espaces remarquables au sens de la Loi Littoral en Loire Atlantique, uniquement sur les estuaires de la Loire et du Falleron" qui couvre les espaces remarquables délimités sur les communes des estuaires de la Loire et du Fallerone au sens de l'article L.321-2 du Code de l'Environnement. La DTA apparaît aujourd’hui comme étant caduque et son maintien ne permet pas de sécuriser pleinement, sur le plan juridique, les plans, projets et programmes concernant l’aménagement du territoire. C’est pourquoi il a été décidé d’engager l’abrogation de la DTA par voie réglementaire (article L.172-5 du code de l’urbanisme) en mettant en œuvre une démarche volontaire d’évaluation environnementale.本数据集涵盖由2006年7月17日卢瓦尔河口领土整治指令（Directive Territoriale d'Aménagement，简称DTA）划定的临海及格兰迪厄湖（Grandlieu）沿岸市镇所属场地的边界范围。此类场地因符合《城市规划法典》第L.146-6条之定义，属于“滨海地区自然与文化遗产的标志性景观或特色场地”或“维持生物平衡必需的生境”，故需在城市规划文件中予以保护。 本地理信息图层由另一图层补充完善：即仅适用于卢瓦尔河与法勒龙河（Falleron）河口沿岸市镇的《卢瓦尔-大西洋省滨海法》定义下的特色空间图层，该图层覆盖卢瓦尔河与法勒龙（Fallerone）河口沿岸市镇范围内、符合《环境法典》第L.321-2条定义的划定特色空间。 目前该DTA已失效，其继续适用无法为国土整治相关规划、项目与方案提供充分的法律保障。据此，依据《城市规划法典》第L.172-5条之规定，相关方已决定通过法定程序启动该DTA的废止工作，并同步开展自愿性环境评估流程。