Zonages définis par le Plan d'exposition au bruit de l' aérodrome d'Evreux

La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB.Textes juridiques :-Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme.-Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement.-Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement.-Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05.-Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civilePEB的设立决策由法国省长作出。经批准的PEB将作为附件纳入地方城市规划方案。PEB可应省长要求，或根据CCE的提议进行修订。需配备PEB的机场为划分为A、B、C三类的机场。此外，列入由国防、城市规划、民航及环境主管部门联合颁布的政令所确定的名录内的机场，也需配备PEB。法国境内共计600座机场，其中190座已配备PEB。 法律文本： - 《城市规划法典（code de l'urbanisme）》第L147-1条至第L147-8条，以及第R147-1条至第R147-11条； - 《环境法典（code de l'environnement）》第L571-13条、第R571-58条至第R571-65条，以及第R571-70条至第R571-80条； - 《环境法典》第L123-1条至第L123-16条，以及第R123-6条至第R123-23条； - 1988年3月28日颁布的、确定未被划入A、B、C类的需配备PEB的机场名录的政令，该名录先后经1997年1月17日、2003年9月4日及2005年5月27日颁布的政令修订； - 《民航法典（code de l'aviation civile）》第L227-1条至第L227-10条。