Périmètre des communes vosgiennes soumises à l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne pour le département des Vosges

Missionné par la DHUP (Bureau de la législation de l'urbanisme), le CEREMA a réalisé une actualisation au 1er janvier 2019 de la liste des communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne). La liste de ces communes est définie par les arrêtés des 20 février 1974 (modifié par le rectificatif du 2 mars 1974), 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984 et 25 juillet 1985. Cette couche cartographique basée sur Admin Express® est à jour de tous les événements qui se sont produits sur les communes tels qu'ils sont référencés par le Code Officiel Géographique au 1er janvier 2019 (fusions, changements de noms, créations, rétablissement, fusion - association, etc...). Le champs [commentaires] résume les questions rencontrées, les interprétations retenues et le détail des parties de communes tel qu'il figure dans les arrêtés pour les communes partiellement zonées.受DHUP（城乡规划立法局）委托，CEREMA于2019年1月1日完成了《山地法》城乡规划条款适用市镇清单的更新工作。《山地法》具体包括1985年1月9日发布的《山地发展与保护法》（第85-30号法律），以及2016年12月28日发布的《山地领土现代化、发展与保护法》（第2016-1888号法律）。上述市镇清单由以下政令确定：1974年2月20日政令（经1974年3月2日修正文件修订）、1976年4月28日政令、1977年1月18日政令、1978年11月13日政令、1982年1月29日政令、1983年9月20日政令、1984年12月14日政令及1985年7月25日政令。本基于Admin Express®的地图图层，已同步截至2019年1月1日、官方地理代码（Code Officiel Géographique）所记录的所有市镇变更事件，涵盖合并、更名、新设、恢复、合并联合等情形。[commentaires]字段汇总了实际工作中遇到的问题、采用的官方解读方案，以及政令中明确的部分纳入山地规划管控范围的市镇的具体区划细节。