Service de téléchargement direct (WFS) du lot de données : PPRN Porté à connaissance de La Salle-en-Beaumont en date du 16/05/2022

Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Avant sa prescription et son approbation, les connaissances des risques acquises lors de la réalisation des études préalables à l'élaboration du PPR peuvent être portées à connaissance (PàC PPR) et applicables au titre du R111-2 du code de l'urbanisme. Elles ne valent cependant pas servitude d'utilité publique. Les règlements des PPR distinguent les "zones d'interdiction de construire", dites "zones rouges", lorsque la règle générale est l'interdiction de construire ; les "zones soumises à prescriptions", dites "zones bleues" lorsque les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et d'aléa et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.风险预防计划（Risk Prevention Plans，简称PPR）是法国国家层面风险预防工作的核心制度工具，其核心目标为管控风险暴露区域的开发建设活动。在PPR的编制与审批环节前，编制该计划所需的前期研究中获取的风险认知信息，可按照法国《城市规划法典》R111-2条款进行公示（PàC PPR）并适用相关规定，但此类信息不具备公共役权效力。PPR相关管控规则将区域划分为三类：其一为“禁止建设区”，又称“红色区域”，此类区域的通用规则为全面禁止建设活动；其二为“约束建设区”，又称“蓝色区域”，该区域内的所有建设项目均需遵循适配风险类型与灾害特性的专项管控要求；其三为未直接暴露于风险之中，但仍需遵守相关禁止或管控要求的区域。本数据集仅具备参考性质，唯有经法国省府核准签章的纸质文件方具有法定证明效力。