Zones réglementées du PRRi de l'Oudon et de la Mayenne dans le département de Maine-et-Loire(49)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement).针对自然风险规划（PPR naturels），法国《环境法典》（Environmental Code）在其L562-1条款中划定了两类区域：一类为直接面临风险的区域，另一类为虽未直接面临风险，但可通过采取相关措施避免加剧风险的区域。根据风险等级的不同，每类区域均需适用具有强制执行力的规制规则。此类规制通常将区域划分为以下三类：1. 禁建区（即"红色区域"）：当风险等级为高时，通用规则为禁止一切建设行为；2. 受规制区域（即"蓝色区域"）：当风险等级为中等时，所有建设项目需遵循与风险类型相适配的专项规制要求；3. 虽未直接面临风险，但各类建设、工程、设施改造或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁止性规定或专项规制要求（详见法国《环境法典》L562-1条款）。