Rapport sur les contrats régissant les flux transfrontières de données dans le cadre plus général des mécanismes de protection de la vie privée sur les réseaux mondiaux
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Le présent Rapport sur la place des contrats régissant les flux transfrontières de données dans le cadre plus
général des mécanismes de protection de la vie privée sur les réseaux mondiaux a été rédigé sous la
supervision du Secrétariat. Il se fonde sur l'engagement pris par les gouvernements des pays Membres de
l'OCDE, lors de la Conférence...
