Rapport sur les contrats régissant les flux transfrontières de données dans le cadre plus général des mécanismes de protection de la vie privée sur les réseaux mondiaux

Le présent Rapport sur la place des contrats régissant les flux transfrontières de données dans le cadre plus général des mécanismes de protection de la vie privée sur les réseaux mondiaux a été rédigé sous la supervision du Secrétariat. Il se fonde sur l'engagement pris par les gouvernements des pays Membres de l'OCDE, lors de la Conférence...