Progrès réguliers dans la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS : derniers résultats de l'examen par les pairs

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录

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Les membres du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) continuent de faire des progrès réguliers dans la mise en œuvre du paquet BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale internationale, alors que l'OCDE publie le dernier rapport d'examen par les pairs évaluant les efforts des juridictions pour prévenir le chalandage fiscal et...

Progrès réguliers dans la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS : derniers résultats de l'examen par les pairs

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