Plan de prévention des risques PPRT de Mesnil saint Nicaise et Nesle

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information :• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防计划数据标准涵盖了风险预防计划（Risk Prevention Plan, PPR）中所涉及地理数据的数字化存储的全部技术与组织规范。本国领土范围内可预判的重大风险包含8类主要自然风险与4类技术风险：自然风险包括洪涝、地震、火山喷发、地表移动、海岸带风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；技术风险则涵盖核风险、工业风险、危险物料运输风险以及堤坝溃决风险。 风险预防计划（Risk Prevention Plan, PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》设立，其实施依据1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》。PPR的编制属于国家职权范畴，由省长作出决定。 无论自然类、技术类还是多风险类风险预防计划，均具备共通特征，其信息可分为三类： • 规制制图：通过对风险涉及区域进行地理界分实现。该界分划定特定区域，区内适用专门规制条款。此类条款具有管制地役权效力，其要求随区域面临的风险等级动态调整。上述区域在覆盖全部研究范围的区划图上予以标注。 • 灾害源文档：风险成因相关的灾害要素收录于灾害文档中，此类文档可嵌入编制说明报告或作为PPR附件。文档用于绘制风险预防计划中所考量的各类灾害的不同强度等级分布图。 • 识别对象：PPR编制过程中识别出的风险受体，亦可作为地图附件纳入获批后的正式文件。 鉴于各类PPR的共通特征，以及提升PPR数据标准化水平的需求，COVADIS选择制定统一的数据标准，该标准具备足够的通用性，可覆盖各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（Natural Risk Prevention Plans, PPRN）与技术风险预防计划（Technological Risk Prevention Plans, PPRT）。 本数据标准并非对风险预防计划完整卷宗的建模，其适用范围仅涵盖PPR中的地理数据，无论其是否具有规制属性。此外，PPR数据标准的制定目的并非实现灾害认知的标准化。 制定该标准的核心目标是为PPR地理数据的统一存储提供规范描述，因为此类数据涉及农业主管部门以及生态与可持续发展主管部门内部的多个业务领域。