Véhicules faibles émissions-renouvellement du parc - données 2021

Part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement d'un parc pour La Région Occitanie en 2021 Dans le but de constituer un suivi national des renouvellements de parcs de véhicules des acteurs publics et privés soumis aux obligations d’incorporation de véhicules à faibles émissions dans ces renouvellements prévues par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ouvert et accessible à tous, les personnes visées aux articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l’environnement doivent, au plus tard le 30 septembre de chaque année, publier sur la plateforme data.gouv.fr les données statiques relatives aux renouvellements de parc effectués l’année précédente selon les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifié.2021年奥克西塔尼大区（Occitanie）车队更新中的低排放车辆占比 为落实2019年12月24日《交通导向法》规定的公共与私营行为主体在车队更新中需纳入低排放车辆的义务，同时搭建面向全体公众开放的全国性车队更新跟踪监测体系，根据经修订的2020年12月29日政令要求，《环境法典》第L.224-7条至第L.224-10条所覆盖的主体，须于每年9月30日前在data.gouv.fr平台上发布上一年度完成的车队更新相关静态数据。