Périmètre du PPRNi MOSELLE CENTRE dans le département des Vosges

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录了自然风险防治规划（PPRN，Plan de Prévention des Risques Naturels）全编制周期各阶段的划定边界。此类边界具备两项核心特征：其一，均由正式官方行政行为划定；其二，自既定日期起产生法定效力。具体涵盖以下三类边界： - 指令划定边界：载于自然型或技术型风险防治规划（PPR，Plan de Prévention des Risques）的划定指令之中； - 风险暴露边界：即经核准的风险防治规划所规制的法定边界。该经核准的边界属于公共役权（servitude d'utilité publique），其中自然型风险防治规划对应PM1，技术型风险防治规划（PPRT，Plan de Prévention des Risques Technologiques）对应PM3； - 研究覆盖范围：即开展各类灾害风险研究的全域边界。