Zones de compétence en AEP en 2015 dans le département de l'Orne

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée. source : DDT61/SAE/PTEM - validite : 01/01/2015无论采用何种组织形式，跨市镇合作公共机构（établissement public de coopération intercommunale，EPCI）均可依据其章程获得饮用水供应（eau potable，AEP）相关职能（依据《地方行政单位总法典》[Code général des collectivités Territoriales，CGCT]第L5211-5条）。该职能范围可涵盖：通过地表水或地下水取水制备饮用水，和/或通过管网输送饮用水，和/或将饮用水配送至用户接驳端口。加入某一EPCI的法国市镇可选择以下任一方式：- 将该职能委托给所属EPCI；- 将该职能委托给其他公共机构或社会组织；- 保留自身该项职能。由此便形成了有别于EPCI行政管辖范围的“职能管辖区域”。本数据集图层整合了某一省份在指定日期内存在的、按上述规则划定的饮用水供应职能管辖区域。数据来源：DDT61/SAE/PTEM；数据生效日期：2015年1月1日