DDT 48 - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE LES SALELLES

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT) Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防计划数据标准，包含了以数字格式存储风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，以下简称PPR）中所涉及地理数据的全部技术与组织规范。重大风险涵盖法国领土内可预见的8类主要自然风险与4类技术风险：自然风险包括洪涝、地震、火山喷发、地表移动、海岸风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；技术风险则涵盖核风险、工业风险、危险物料运输风险以及堤坝溃决风险。 风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》设立。PPR工具隶属于1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的规制框架。PPR的编制属于国家职权范畴，由省长作出决策。 无论针对自然风险、技术风险还是复合风险，各类PPR均具备共通特征，其包含三类信息： • 规制制图：即对受风险影响的领土进行地理划定。该划定将区分适用特定规制的区域，此类规制具有地役权效力，并会根据区域所面临的致险等级制定差异化要求。相关区域会在覆盖全部研究范围的分区图上予以标注。 • 致险源文档：致险成因相关内容收录于致险源文档中，此类文档可嵌入编制报告或作为附件附于PPR。这类文档用于绘制PPR中所考量的各类致险源的不同强度等级分布图。 • 识别关联要素：PPR编制过程中识别出的关键关联事项，同样可通过地图形式作为附件纳入获批后的PPR文件中。 鉴于各类PPR之间的共通特征，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS选择制定统一的数据标准，该标准具备足够的通用性，可覆盖各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Naturels，缩写PPRN）与技术风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Technologiques，缩写PPRT）。 本数据标准并非对PPR完整文件包的建模。本标准的适用范围仅限于PPR中收录的地理数据，无论此类数据是否具有规制属性。PPR数据标准同样不致力于对致险源的相关认知成果进行标准化。本标准的核心目标是为PPR地理数据的统一存储提供规范描述，因为此类数据同时受到农业主管部门以及生态与可持续发展主管部门内多个业务领域的关注。