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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Prescriptions surfaciques du PLU (doc. du 29.09.2011) de la commune de Saint-Germain-du-Puy

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data.europa2021-09-16 更新2025-06-01 收录
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Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

城市规划文件中的管控要求,由《城市规划法典》第R123-11条作出明确界定。此类管控要求以面状、线状或点状信息的形式,呈现于《地方城市规划》(Plan Local d'Urbanisme, PLU)与《土地占用规划》(Plan d'Occupation des Sols, POS)的图示文件中。当某一管控要求与城市规划文件中的特定片区发生重叠时,通常会对该片区的管控规则施加额外约束。

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