Taux et exonérations de la taxe d’aménagement par commune en Haute-Savoie

La taxe d'aménagement est constituée de deux part : une part locale (communale ou intercommunale) et une part départementale. La part locale est instituée de plein droit pour les communes dotées de PLU ou POS et par délibération pour les autres. Son taux d'imposition est fixé entre 1% et 5% avec possibilité de sectorisation (le taux peut alors être porté jusqu'à 20% dans certains secteurs nécessitant de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics). La part départementale est instituée par délibération du Conseil Départemental (taux maximum = 2.5%). Elle permet le financement des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement CAUE). Hormis le cas des exonérations de plein-droit, des exonérations totales ou partielles peuvent être définies par délibération locale dans les cas suivants : logements bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat ou d'un PTZ+, les locaux industriels et artisanaux, les commerces de détails (moins de 400 m²), les immeubles classés, le stationnement ne bénéficiant pas de l’exonération prévue pour les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, le stationnement autre que destiné aux habitations individuelles et les abris de jardins. Ce jeu de données identifie le taux de la part locale, à l'échelle de chaque commune et/ou de chaque secteur particulier défini localement, le taux de la part départementale, ainsi que le type et le taux d'exonérations instituées.开发税（taxe d'aménagement）由两部分组成：地方部分（市镇级或跨市镇级）与省级部门部分。针对制定了地方城市规划（Plan Local d'Urbanisme, PLU）或土地使用规划（Plan d'Occupation des Sols, POS）的市镇，其地方部分依法设立；其余市镇则需经审议决议方可设立该部分。该部分的适用税率设定于1%至5%之间，且支持区域税率分级调整——在需开展大型公共设施配套工程的特定区域，税率最高可上浮至20%。 省级部门部分需经省议会审议决议设立，最高适用税率为2.5%。该部分资金用于资助敏感自然空间，以及保障建筑、城市规划与环境委员会（Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE）的日常运作。 除法定豁免情形外，地方可通过审议决议针对以下情形制定全额或部分豁免政策：享受国家贴息贷款或零息贷款+（Prêt à Taux Zéro+, PTZ+）的住宅、工业与手工业用房、面积小于400平方米的零售商铺、列入历史建筑保护名录的建筑、未享受国家贴息贷款住宅配套豁免政策的停车场、非用于独立住宅的停车场以及花园附属棚屋。 本数据集明确了各市镇以及/或地方划定的特定区域的地方部分税率、省级部门部分税率，同时涵盖了所设立的豁免类型与对应税率。