Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2015

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. - validité : 01/01/2015无论采用何种组织形式，跨市镇公共合作机构（EPCI）均可依据其章程，获得《地方行政法典》（CGCT）第L5211-5条所赋予的AEP权限。该权限可涵盖以下范畴：通过抽取地表水或地下水生产饮用水、通过管网系统输送饮用水，以及/或将饮用水配送至用户接驳端口。隶属于该跨市镇公共合作机构的市镇可自主选择以下三种操作模式：其一，将该权限委托给该跨市镇公共合作机构；其二，将该权限委托给其他公共机构或社会组织；其三，保留自身该项权限。由此将形成有别于跨市镇公共合作机构行政边界的"权限区域"。- 生效日期：2015年1月1日