Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de Séméac, approuvé le 04/06/2015.

PPRN de Séméac, approuvé le 04/06/2015 Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ce lot porte sur la cartographie réglementaire uniquement (zonage réglementaire, risques associés, et périmètre d’étude). Les éléments sur les aléas et sur les enjeux ne sont pas disponibles.塞梅阿克重大风险预防规划（PPRN），于2015年6月4日获批。重大风险涵盖法国境内可预见的8类主要自然风险：洪涝、地震、火山喷发、地表移动、海岸风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴。风险预防计划（PPR，Risk Prevention Plan）由1995年2月2日《关于加强环境保护的法律》确立。该PPR工具纳入1987年7月22日《关于民防组织、森林防火及重大风险预防的法律》的监管框架。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由省长作出决策。该计划包含三类信息：• 合规制图：即对受风险影响的地域进行地理划定。该划定界定了需适用特定监管要求的区域，此类监管要求具有地役权效力，并会根据区域面临的风险等级制定差异化约束条款。相关区域会在覆盖全部研究范围的区划图上予以标注。• 致灾因子信息：即引发风险的各类致灾因子相关文档，可嵌入申报报告或作为附件附于风险预防计划之后。此类文档用于绘制本风险预防计划所考量的各类致灾因子的不同强度等级区划图。• 风险关联保护对象信息：在风险预防计划编制过程中识别出的保护对象，也可通过制图形式作为附件附于获批文件中。本数据集仅涵盖合规制图相关内容（合规区划、关联风险及研究范围），致灾因子与保护对象相关信息暂未公开。