RDPPF - ZONES PROTEGEES

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - la zone de la Vieille Ville et du secteur sud des anciennes fortifications. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.保护区域的划定依据《联邦国土规划法实施法》（LaLAT）第28条与第29条的规定。保护区域具体如下：——历史老城及旧防御工事南部片区。本数据集属于国土规划领域内规划方案类别的土地产权公共限制地籍册（RDPPF）的组成部分。