Zones de compétence en collecte et traitement des déchets municipaux en 2013 dans le département de l'Orne

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en Collecte de déchets ET/OU Installation de traitement attribuées par ses statuts (Code général des Collectivités Territoriales - articles L2224 -13 à L2224-17 du CGCT). Cette compétence peut comprendre la collecte Et / Ou le traitement des déchets municipaux. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Les territoires des organismes recensés sont représentés dans leur entièreté. La zone géographique couverte comprend donc l'ensemble des communes ornaises ainsi que certaines communes des départements limitrophes (cas d'un organisme ornais compétent sur des communes hors département de l'Orne ou d'un organisme dont le siège n'est pas dans l'Orne compétent sur des communes ornaises)无论采用何种组织形式，跨市镇合作公共机构（EPCI，établissement public de coopération intercommunale）均可依据其章程获得垃圾收集与/或处理设施运营的法定职权，该职权的划定依据《地方行政总法典》（CGCT，Code général des Collectivités Territoriales）第L2224-13条至第L2224-17条之规定。该项职权可涵盖城市生活垃圾的收集与/或处理环节。隶属于某一EPCI的市镇可自主选择以下三种处置方式：一是将该项职权委托给所属的跨市镇合作公共机构；二是将该职权委托给其他公共机构或社会组织；三是自行保留该项职权。由此便形成了区别于EPCI自身行政管辖边界的“职权管辖区域”。本次收录的所有机构的管辖范围均完整呈现于本数据集。本次覆盖的地理范围既包含奥恩省全境的所有市镇，也涵盖周边省份的部分市镇，具体包括两种情形：奥恩省本地机构可对奥恩省域外的市镇行使职权，或总部不在奥恩省的机构可对奥恩省内的市镇行使职权。