Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones bruit - dépassement des indicateurs Lden (cartes de type C)

Arrêté n°2022-06-29-001 du 30 juin 2022 Cartes bruit réalisées par atelier SIG (SEREF) à partir des données issues de : - Données cartographiques du CEREMA du 03 mai 2022 pour le réseau routier non concédé et le réseau ferroviaire du Jura. Complément CEREMA du 03/01/2023 pour la RN5 - Données cartographiques du Groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) du 28/02/2022 pour les infrastructures concédées du Jura Carte des zones bruit (2022-2027) où les valeurs limites sont dépassées selon les indicateurs Lden et Ln (cartes de type C) Ces cartes représentent les zones où les valeurs limites mentionnées à l’article L572-6 du Code de l’environnement sont dépassées, selon l’indicateur Lden (journée complète) et Ln (nuit). Pour les infrastructures routières, ces valeurs limites correspondent à un Lden de 68dB(A) et un Ln de 62 dB(A). Pour les infrastructures ferrées, ces valeurs limites correspondent à un Lden de 73 dB(A) et à un Ln de 65 dB(A) Basée sur des données d’entrée parfois forfaitaires et évaluées par calcul, cette représentation propose une vision estimative de l’exposition au bruit. La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Pour cette 4e échéance, les nouvelles spécifications exigées par la Commission Européenne ont été intégrés aux cartes et notamment la nouvelle méthode de calcul CNOSSOS imposée par l’annexe II de la Directive Bruit ; modifiée et transposée au droit français par l’arrêté du 04 avril 2006 modifié. Les cartes stratégiques de bruit des infrastructures routières du département du Jura dont le trafic dépasse 3 millions de véhicules par an concernent les routes nationales non concédées, les routes départementales et les voies communales dépassant ce trafic, ainsi que les autoroutes A36- A39 et A391. Les cartes stratégiques de bruit des infrastructures ferroviaires du département du Jura dont le trafic écoulé dépasse plus de 30 000 trains par an concernent la ligne Dijon-Besançon entre la limite de département et la gare de Dole (850 000), la ligne Dijon-Saint-Amour (860 000) entre la limite du département et Saint-Amour et la ligne Mouchard-Bourg-en-Bresse entre Saint-Amour (880 000) et la limite du département. La LGV Rhin-Rhône (Branche Est) mise en service fin 2011 écoulant un trafic inférieur au seuil d’éligibilité, n’est pas cartographiée au titre de la mise en œuvre de la directive européenne. Ces cartes représentent les zones où les valeurs limites mentionnées à l’article L572-6 du Code de l’environnement sont dépassées, selon l’indicateur Lden (journée complète) et Ln (nuit). Pour les infrastructures routières, ces valeurs limites correspondent à un Lden de 68dB(A) et un Ln de 62 dB(A). Pour les infrastructures ferrées, ces valeurs limites correspondent à un Lden de 73 dB(A) et à un Ln de 65 dB(A) Basée sur des données d’entrée parfois forfaitaires et évaluées par calcul, cette représentation propose une vision estimative de l’exposition au bruit.2022年6月30日发布的第2022-06-29-001号行政命令 由SIG工作室（SEREF）基于以下数据源制作噪声地图： - 法国风险、环境、交通与规划研究中心（CEREMA）2022年5月3日发布的汝拉省非特许公路网与铁路网测绘数据，以及2023年1月3日补充的RN5公路测绘数据； - 巴黎-莱茵-罗讷高速公路集团（APRR）2022年2月28日发布的汝拉省特许基础设施测绘数据。 依据昼夜等效声级（Lden）与夜间等效声级（Ln）指标判定限值超标区域的2022-2027年噪声地图（C类地图） 此类地图展示了依据昼夜等效声级（Lden，全日等效声级）与夜间等效声级（Ln，夜间等效声级）指标，超出《环境法典》第L572-6条规定限值的区域。 对于公路基础设施，对应限值为Lden=68dB(A)、Ln=62dB(A)；对于铁路基础设施，对应限值为Lden=73dB(A)、Ln=65dB(A)。本数据集基于部分估算输入数据并通过计算评估得出，仅为噪声暴露情况的估算视图。 欧盟《2002/49/EC号环境噪声评估与管理指令》为欧盟所有成员国确立了统一工作框架，旨在优先避免、预防或减轻环境噪声暴露带来的有害影响。 本次为第四次评估周期，欧盟委员会要求的新规范已纳入本次噪声地图制作工作，其中包括《噪声指令》附件II规定的CNOSSOS新型计算方法；该方法经2006年4月4日修订后的行政命令转化纳入法国法律体系。 汝拉省年度交通量超过300万辆的公路基础设施噪声战略地图，涵盖非特许国道、达到该交通阈值的省道及乡道，以及A36、A39与A391高速公路。 汝拉省年度客流量超过3万列次的铁路基础设施噪声战略地图，涵盖：第戎-贝桑松线（省界至多勒车站，年客流量85万列次）、第戎-圣阿穆尔线（省界至圣阿穆尔，年客流量86万列次）以及穆沙尔-布雷斯堡线（圣阿穆尔至省界，年客流量88万列次）。2011年底投入运营的莱茵-罗讷高速铁路（LGV Rhin-Rhône，东段支线）年客流量未达到准入阈值，因此未依据欧盟指令要求绘制噪声地图。 此类地图展示了依据昼夜等效声级（Lden，全日等效声级）与夜间等效声级（Ln，夜间等效声级）指标，超出《环境法典》第L572-6条规定限值的区域。 对于公路基础设施，对应限值为Lden=68dB(A)、Ln=62dB(A)；对于铁路基础设施，对应限值为Lden=73dB(A)、Ln=65dB(A)。本数据集基于部分估算输入数据并通过计算评估得出，仅为噪声暴露情况的估算视图。