Périmètres du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de PERLES-ET-CASTELET

Ce jeu de données contient le périmètres de délimitation selon le stade de l'élaboration du PPRN. Un périmètre a comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire ses effets à compter d'une date définie. Il peut s'agir du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录依据自然风险预防规划（PPRN，Natural Risk Prevention Plan）编制阶段划分的各类划定边界范围。此类范围的核心特征为：系官方行政文书的法定产物，且自指定生效日期起正式产生法律效力。该范围可分为以下三类： - 法定划定范围：即列入自然或技术类风险预防规划（PPR，Risk Prevention Plan）行政划定指令中的划定范围； - 风险暴露范围：即经批准的PPR所规制的法定范围，该经批准的范围具有公共役权效力（PPRN对应PM1，技术类风险预防规划PPRT对应PM3）； - 研究范围：即用于开展灾害隐患分析的覆盖研究包络范围。