Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Table assemblée des zones réglementées des Plans de Prévention des Risques Naturels Mouvement Terrain (PPRMVT) dans les Bouches-du-Rhône

Table assemblée relative au PPR Mouvement de terrain (MT), Séisme (S) et Séisme Mouvement de Terrain (SMVT). Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.本汇总表为整合地面移动（MT）、地震（S）与地震-地面移动（SMVT）三类风险防治规划（Plan de Prévention des Risques，PPR）的相关内容编制而成。 针对自然类风险防治规划，《法国环境法典》第L562-1条将区划划分为两类：直接受风险影响的区域，以及虽未直接暴露于风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。 根据灾害风险等级，每类区划均需遵循具有约束力的规制要求。此类规制通常将区划划分为三类： 1. 禁止建设区（又称"红色区域"）：当灾害风险等级为高时，通用规则为禁止任何建设行为； 2. 受规制约束区（又称"蓝色区域"）：当灾害风险等级为中时，所有建设项目需遵循适配风险类型的专门规制要求； 3. 间接风险影响区：虽未直接暴露于风险，但各类建设、工程、设施改造或农业、林业、手工业、商业及工业生产活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁止或规制要求（详见《法国环境法典》第L562-1条）。此类区划仅适用于自然类风险防治规划。